Conditions générales

1. Le service

Fosseo propose un annuaire public des vidangeurs agréés et une demande de devis gratuite pour les particuliers, et un logiciel en ligne pour les professionnels de la vidange : bordereau de suivi des matières de vidange, registre, bilan annuel, demandes de devis et rappels à leurs clients. Il est édité par :

MTFT SERVICES, SARL
Siège : 112 rue du Dix-Neuf Mars 1962, 71000 Mâcon
RCS Mâcon 106 176 290
Directeurs de la publication : Mathis Foort et Théodore Tomasz, gérants
Contact : bonjour@fosseo.fr

2. Pour les particuliers

La recherche et la demande de devis sont gratuites et sans engagement. Fosseo transmet la demande à des entreprises agréées du secteur ; le contrat de vidange se conclut directement entre le particulier et l’entreprise, qui en est seule responsable.

3. Formules professionnelles

La formule Gratuite comprend la fiche vérifiée dans l’annuaire et 5 bordereaux par mois. La formule Pro (39 € HT par mois ou 390 € HT par an) comprend les bordereaux illimités, le bilan annuel, les demandes de devis du secteur et les rappels clients. Elle est payable d’avance par carte bancaire, sans engagement de durée, résiliable à tout moment depuis les réglages ; elle prend fin au terme de la période payée. Les prix peuvent évoluer avec un préavis d’un mois par email.

4. Responsabilités du professionnel

Le professionnel reste seul responsable de son agrément, de l’exactitude des bordereaux, de leur remise aux parties, du bilan transmis au préfet et de la destination des matières. Fosseo fournit l’outil ; il ne vérifie pas les quantités ni les signatures.

5. Nos engagements

Chaque bordereau est numéroté et conservé de façon inaltérable : la base refuse toute modification et toute suppression pendant 10 ans, les annulations se font par bordereau nouveau, et chaque bordereau porte une empreinte chaînée au précédent. Après la fin de l’abonnement, le registre reste consultable et exportable, sans frais, jusqu’à l’expiration de ce délai.

6. Réclamation d’une fiche

Seule l’entreprise concernée peut réclamer sa fiche. Une confirmation est envoyée à l’adresse publiée par la préfecture, ou une vérification est faite à la main. Toute réclamation abusive entraîne la fermeture du compte.

7. Responsabilité

La responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes versées au cours des douze derniers mois. Les informations du site ne sont pas un conseil juridique.

8. Droit applicable

Droit français. Tribunaux compétents du ressort du siège de l’éditeur, sauf règle impérative contraire.