Vidangeur agréé : comment vérifier l'agrément et pourquoi c'est obligatoire

Un vidangeur agréé est une entreprise autorisée par arrêté du préfet à vider les fosses septiques et à emporter les matières jusqu'à une filière d'élimination autorisée. La loi impose au propriétaire de passer par elle. Pour vérifier un agrément, demandez le numéro départemental à l'entreprise, retrouvez-la sur la liste publiée par la préfecture et contrôlez la date de fin de validité.

Pourquoi la vidange doit être faite par un vidangeur agréé

L'obligation vient de l'article L1331-1-1 du code de la santé publique. Le propriétaire d'une maison non raccordée au tout-à-l'égout doit entretenir son installation et la faire vidanger par une personne agréée par le préfet du département.

Les conditions de l'agrément sont fixées par l'arrêté du 7 septembre 2009 relatif à l'agrément des vidangeurs, modifié en 2010. Pour obtenir son agrément, l'entreprise indique la quantité maximale de matières qu'elle prévoit de vidanger chaque année et prouve qu'elle a accès à une ou plusieurs filières capables de les recevoir : station d'épuration, épandage agricole autorisé, etc. (article 3). En clair, une entreprise agréée a dû prouver qu'elle savait où déposer les boues pompées chez vous.

Le code de l'environnement ajoute une obligation qui vous concerne directement. Selon son article L541-2, tout producteur de déchets reste responsable de leur gestion « jusqu'à leur élimination ou valorisation finale », et doit s'assurer que la personne à qui il les remet « est autorisée à les prendre en charge ». Les matières de votre fosse sont vos déchets.

Comment vérifier l'agrément d'un vidangeur

1. Demandez le numéro d'agrément

Chaque agrément porte un numéro départemental et une date de fin de validité. Une entreprise agréée les connaît et les donne sans difficulté. Ils figureront de toute façon sur le bordereau de suivi remis après la vidange.

2. Retrouvez l'entreprise sur la liste de la préfecture

L'article 2 de l'arrêté oblige chaque préfet à tenir à jour une liste des personnes agréées, publiée sur le site de la préfecture. Elle comporte au moins le nom et l'adresse de l'entreprise, son numéro départemental d'agrément et la date de fin de validité.

Service public renvoie vers ces listes depuis sa page Trouver un vidangeur agréé. Sur Fosseo, nous reprenons les listes publiées par les préfectures et les classons par département puis par commune : vous pouvez chercher un vidangeur agréé près de chez vous à partir du nom de votre commune. En cas de doute, la liste officielle de la préfecture fait foi.

3. Contrôlez la date de fin de validité

L'agrément est valable dix ans et se renouvelle sur demande expresse de l'entreprise (article 2). Une nuance compte : si la demande de renouvellement a été déposée au moins six mois avant l'échéance, l'agrément reste valable jusqu'à la décision du préfet (article 5). Une date dépassée sur une liste ancienne ne prouve donc pas que l'entreprise n'est plus agréée. Demandez-lui l'arrêté de renouvellement.

4. Regardez le département de l'agrément

L'agrément est accordé par le préfet du département où l'entreprise est domiciliée. L'arrêté d'agrément peut préciser le territoire couvert : celui d'une entreprise du Cher, par exemple, vise l'activité « réalisée dans le département du Cher ». Si l'entreprise vient d'un département voisin, cherchez-la sur la liste de son département et demandez-lui si son agrément couvre votre commune.

5. Méfiez-vous des formulations floues

L'article 7 de l'arrêté encadre la publicité. Une seule mention est autorisée : « Agréé par l'Etat pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif », avec un renvoi à la liste publiée par la préfecture. Un simple « agréé » ou « certifié » sans numéro ne prouve rien.

Le bordereau de suivi : ce qu'il doit contenir

Après chaque vidange, l'entreprise établit un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets (article 9 de l'arrêté). Le premier reste chez vous, le deuxième chez le vidangeur, le troisième à la station ou au site qui reçoit les matières. Votre volet est signé par vous et par le vidangeur ; les deux autres sont signés par les trois parties.

L'annexe II du même arrêté fixe le contenu minimal :

Rubrique	À vérifier sur votre volet
Numéro de bordereau	Il doit être unique
Nom et adresse du vidangeur	Identiques à ceux de la liste préfectorale
Numéro départemental d'agrément	Celui de la liste
Date de fin de validité de l'agrément	Postérieure à la date de vidange
Immatriculation du camion	Renseignée
Nom et prénom de la personne qui vide	Renseignés
Vos coordonnées	Exactes
Adresse de l'installation	Celle de la maison vidangée
Date de la vidange	Le jour de l'intervention
Nature des matières (fosse, bac à graisses…)	Conforme à ce qui a été vidé
Quantité vidangée	En m³ ou en litres
Lieu d'élimination	Station ou site de traitement nommé

Le volet remis au site d'élimination ne mentionne ni vos coordonnées ni l'adresse de l'installation.

Ce que vous risquez avec une entreprise non agréée

Le premier risque est la destination des matières. Une entreprise qui n'a pas d'accès à une station ou à un plan d'épandage autorisé n'a pas de solution légale pour s'en débarrasser. Le dépôt de déchets dans des conditions irrégulières est puni par l'article L541-46 du code de l'environnement de peines pouvant aller jusqu'à quatre ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende. Et l'article L541-2 vous rend responsable de vos déchets jusqu'à leur élimination.

Le second risque est administratif. Sans bordereau valable, vous n'avez aucune preuve d'entretien à présenter au SPANC, ni à un acheteur si vous vendez.

Pourquoi garder votre bordereau

Lors de son contrôle, le SPANC vérifie que les vidanges ont bien eu lieu. L'arrêté du 27 avril 2012 cite parmi les justificatifs à examiner les bordereaux de suivi des matières de vidange (article 4). Ce contrôle a lieu au moins tous les dix ans, et plus souvent si votre commune le prévoit. Notre article sur le contrôle du SPANC détaille son déroulement.

En cas de vente, le vendeur doit fournir un rapport du SPANC daté de moins de trois ans, rappelle la fiche Service public sur l'assainissement. Des bordereaux bien rangés montrent que l'installation a été suivie. Voir notre article sur la vente d'une maison avec fosse septique.

L'arrêté impose au vidangeur de garder son registre de bordereaux dix ans. Pour vous, le plus simple est de conserver tous vos bordereaux dans le dossier de la maison, avec le dernier rapport du SPANC.

Les questions à poser avant de signer le devis

• Quel est votre numéro d'agrément, et jusqu'à quelle date est-il valable ?
• Dans quelle station ou sur quel site les matières seront-elles déposées ?
• Le prix comprend-il le déplacement, le transport et le traitement des matières ?
• Comment est facturé le volume au-delà du forfait, et la longueur de tuyau ?
• Le nettoyage du préfiltre est-il compris ?
• Me remettrez-vous le bordereau de suivi le jour même ?

Pour savoir si le prix annoncé est cohérent, comparez-le avec notre page des prix de vidange.

Questions fréquentes

Où trouver la liste des vidangeurs agréés de mon département ?

Chaque préfecture la publie sur son site, et Service public y renvoie depuis sa page « Trouver un vidangeur agréé ». Fosseo reprend ces listes et les classe par département et par commune. La liste de la préfecture reste la référence en cas de doute.

Un agriculteur peut-il vidanger ma fosse ?

Oui, s'il est lui-même agréé par le préfet. L'arrêté du 7 septembre 2009 prévoit l'épandage agricole parmi les filières possibles, à condition d'obtenir les autorisations correspondantes. Vérifiez son numéro sur la liste préfectorale comme pour toute entreprise.

La date d'agrément de mon vidangeur est dépassée sur la liste : que faire ?

Demandez-lui son arrêté de renouvellement. Si la demande a été déposée au moins six mois avant l'échéance, l'agrément reste valable jusqu'à la décision du préfet. Une liste publiée peut aussi avoir été mise à jour avant le dernier arrêté.

Que faire si le vidangeur ne laisse pas de bordereau ?

Réclamez-le : l'arrêté du 7 septembre 2009 impose un bordereau en trois volets pour chaque vidange. Sans lui, vous n'avez pas de preuve d'entretien pour le SPANC. Un vidangeur agréé qui refuse de le remettre manque à ses obligations.